Conditions Générales de Vente

RezDevOps - SASU au capital de 1 000,00 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
RCS Paris 995 230 646 - SIRET 995 230 646 00011
Code APE 6202A - TVA intracommunautaire FR37 995 230 646
Email : contact@rezdevops.com - Site : rezdevops.com

Version 1.1 - En vigueur au 2026-05-08

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations fournies par la société RezDevOps, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 995 230 646 (ci-après "le Prestataire"), à toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après "le Client").

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil, d'audit, de développement logiciel et de régie technique en systèmes et logiciels informatiques (code APE 6202A).

Les prestations couvertes incluent notamment :

l'audit de données et systèmes existants ;
la conception, le développement et le déploiement d'applications web sur mesure ;
la formation utilisateurs sur les livrables développés ;
la prestation en régie technique sur les technologies maîtrisées par le Prestataire (.NET, Angular, MySQL).

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues entre le Prestataire et le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit et signé entre les parties.

Article 2. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis remis au Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la signature du devis et les avoir comprises.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours.

Article 3. Devis et commande

3.1 Processus de commande

Le déroulement type d'une commande passée auprès du Prestataire est décrit ci-après. Le calendrier précis figure au devis et peut faire l'objet d'aménagements convenus entre les parties.

Forfaits paliers 1 et 2 (Audit Data ; Audit + Application)

Prise de contact du Client par tout moyen écrit (email, formulaire, LinkedIn).
Cadrage initial : échange technique permettant au Prestataire d'établir le périmètre, les livrables et le calendrier.
Émission du devis écrit par le Prestataire, accompagné des présentes CGV en annexe.
Signature du devis par le Client, revêtue de la mention « Bon pour accord » et de la date, et émission par le Prestataire de la facture d'acompte de 30%.
Encaissement effectif de l'acompte par le Prestataire, payé exclusivement par virement bancaire : événement déclencheur du démarrage de la prestation (article 3.4).
Exécution de la prestation conformément au périmètre du devis.
Notification écrite par le Prestataire de la mise à disposition des livrables (article 8.1).
Recette par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés (article 8.2). À l'expiration de ce délai sans réserve écrite, les livrables sont réputés acceptés.
Émission par le Prestataire de la facture de solde de 70%, payable à 30 jours fin de mois.
Paiement du solde par le Client par virement bancaire.

Forfait palier 3 (Audit + Application complète + Formation)

Prise de contact du Client par tout moyen écrit.
Cadrage initial : périmètre, livrables, calendrier, plan de formation.
Émission du devis écrit par le Prestataire, accompagné des présentes CGV en annexe.
Signature du devis par le Client et émission par le Prestataire de la facture d'acompte de 30%.
Encaissement effectif de l'acompte par le Prestataire, payé exclusivement par virement bancaire : événement déclencheur du démarrage de la prestation (article 3.4).
Exécution de la prestation : audit, conception et développement de la version applicative.
Notification écrite par le Prestataire de la mise à disposition de la version applicative en recette (jalon intermédiaire).
Recette du jalon intermédiaire par le Client (10 jours ouvrés).
Émission par le Prestataire de la facture intermédiaire de 40%, payable à 30 jours fin de mois.
Phase de formation utilisateurs (deux jours indicatifs).
Livraison finale et notification écrite de mise à disposition.
Recette finale par le Client (10 jours ouvrés).
Émission par le Prestataire de la facture de solde de 30%, payable à 30 jours fin de mois.
Paiement du solde par le Client par virement bancaire.
Démarrage de la garantie de bon fonctionnement d'un mois à compter de la recette finale (article 9).

Régie

Prise de contact du Client.
Cadrage de la mission : taux journalier, volume estimé, lieu d'exécution, modalités de coopération avec les équipes du Client.
Émission par le Prestataire du devis ou du contrat de prestation, accompagné des présentes CGV.
Signature par le Client. Aucun acompte n'est exigé pour la régie.
Démarrage de la mission à la date convenue.
Production en fin de chaque mois, par le Prestataire, d'un compte rendu d'activité (CRA) détaillant les jours travaillés et les sujets traités.
Signature du CRA par le Client.
Émission par le Prestataire de la facture mensuelle correspondant aux jours figurant au CRA, payable à 30 jours fin de mois.
Paiement par le Client par virement bancaire.

3.2 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi par le Prestataire à partir des éléments fournis par le Client. Le devis précise :

l'identification des parties ;
la nature, le périmètre et le contenu de la prestation ;
les livrables attendus ;
le prix hors taxes et toutes taxes comprises ;
les modalités et le calendrier de paiement ;
les délais d'exécution ;
la durée de validité du devis ;
le renvoi explicite aux présentes CGV.

3.3 Validité du devis

Sauf mention contraire portée au devis, les devis émis par le Prestataire sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires ou de retirer son offre.

3.4 Formation du contrat

La commande est formée à la double condition cumulative suivante :

retour au Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention "Bon pour accord" ;
encaissement effectif de l'acompte prévu à l'article 5.

Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le Prestataire ne s'engage à aucune mobilisation de ses ressources et n'est tenu à aucun délai d'exécution.

3.5 Modification du périmètre

Toute évolution du périmètre, du calendrier ou des livrables après formation du contrat fait l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties, valant nouveau devis. Aucune modification verbale n'est opposable au Prestataire.

Article 4. Prix

4.1 Tarifs

Les prix figurent au devis. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et la TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée.

Le Prestataire commercialise les prestations forfaitaires aux tarifs suivants :

Palier	Désignation	Prix HT
1	Audit Data	1 500 €
2	Audit + Application	5 000 €
3	Audit + Application complète + Formation	10 000 €

Le tarif de la prestation en régie est fixé à 550 € HT par jour travaillé, hors frais de mission éventuels (transport, hébergement) refacturés à l'euro.

Aucune mission forfaitaire n'est acceptée en deçà du plancher de 1 500 € HT.

4.2 Caractère ferme et non révisable

Les prix forfaitaires figurant au devis sont fermes et non révisables pendant la durée d'exécution de la prestation, sauf en cas d'avenant écrit et signé conformément à l'article 3.5.

4.3 Frais et coûts indirects

Les coûts indirects (hébergement, licences logicielles tierces, noms de domaine, certificats SSL, API payantes, etc.) sont, sauf mention contraire au devis, à la charge exclusive du Client. Le Prestataire les chiffre à titre indicatif au devis et les facture à l'euro sur justificatif si le Client l'a expressément mandaté pour les acquérir en son nom.

4.4 Remises

Toute remise commerciale est plafonnée à 10% du prix HT et doit être expressément mentionnée au devis. Aucune remise n'est due par défaut.

Article 5. Modalités de paiement

5.1 Échéancier - Forfaits paliers 1 et 2

Pour les prestations forfaitaires des paliers 1 (1 500 € HT) et 2 (5 000 € HT), tous les versements (acompte et solde) sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par le Prestataire :

30% à la commande, à titre d'acompte, conditionnant le démarrage effectif de la prestation ;
70% à la livraison, après recette conforme à l'article 8, payable à 30 jours fin de mois suivant l'émission de la facture.

5.2 Échéancier - Forfait palier 3

Pour la prestation forfaitaire du palier 3 (10 000 € HT), tous les versements (acompte, jalon, solde) sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par le Prestataire :

30% à la commande, à titre d'acompte, conditionnant le démarrage effectif ;
40% au jalon intermédiaire (livraison de la version applicative en recette), payable à 30 jours fin de mois suivant l'émission de la facture ;
30% à la livraison finale, après recette conforme à l'article 8 et clôture de la phase de formation, payable à 30 jours fin de mois suivant l'émission de la facture.

5.3 Régie

Pour les prestations en régie :

aucun acompte n'est exigé ;
la facturation est mensuelle, à mois échu, sur la base d'un compte rendu d'activité (CRA) signé par le Client ;
chaque facture est payable à 30 jours fin de mois suivant son émission.

5.4 Caractère non remboursable de l'acompte

L'acompte est encaissé par le Prestataire dès réception. Il est non remboursable, sauf inexécution fautive du Prestataire constatée dans les conditions de l'article 15. En cas d'annulation de la commande par le Client après formation du contrat, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire des ressources mobilisées.

5.5 Délais et moyens de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à 30 jours fin de mois suivant la date d'émission de la facture.

Les paiements sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par le Prestataire. Aucun autre moyen de paiement (chèque, espèces, carte bancaire) n'est accepté.

5.6 Pénalités de retard

Conformément à l'article L441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

l'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture impayée, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce ;
en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs au forfait de 40 euros, le Prestataire est en droit d'en demander le remboursement intégral sur justificatifs.

5.7 Suspension et déchéance du terme

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut, sans préavis et sans formalité :

suspendre l'exécution de toute prestation en cours, sans indemnité due au Client ;
prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles toutes les sommes dues, y compris celles dont l'échéance n'est pas encore atteinte ;
résilier le contrat de plein droit dans les conditions de l'article 15.2.

5.8 Interdiction de compensation

Le Client ne peut, sauf accord écrit préalable du Prestataire, opposer à ce dernier une quelconque compensation entre les sommes dues au titre du contrat et toute créance dont il se prévaudrait à l'encontre du Prestataire.

Article 6. Délais et exécution

6.1 Délais

Les délais d'exécution figurent au devis. Ils sont des délais indicatifs sauf mention expresse contraire et courent à compter de la date à laquelle les conditions cumulatives de formation du contrat (article 3.4) sont réunies.

6.2 Lieu d'exécution

Les prestations sont exécutées à distance, depuis la France, sauf demande expresse du Client de prestation sur site, contractualisée au devis avec refacturation des frais de mission le cas échéant.

6.3 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, à condition que le sous-traitant soit établi dans l'Union européenne. Aucune sous-traitance hors UE n'est autorisée. Le Prestataire reste seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès et données nécessaires à l'exécution de la prestation ;
désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et les évolutions de périmètre ;
garantir que les données et contenus transmis au Prestataire sont licites, exempts de droits de tiers, et qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur traitement ;
fournir un environnement technique conforme aux prérequis communiqués par le Prestataire pour le déploiement des livrables ;
procéder à la recette des livrables dans les délais prévus à l'article 8 ;
régler les sommes dues aux échéances prévues à l'article 5.

Tout retard ou manquement du Client dans l'exécution de ses obligations entraîne, de plein droit, un report équivalent des délais d'exécution du Prestataire, sans indemnité due par ce dernier.

Article 8. Livraison et recette

8.1 Livraison

Le Prestataire notifie au Client la mise à disposition des livrables par tout moyen écrit (email, plateforme de gestion de version, dépôt Git remis). La livraison s'effectue :

soit sur l'infrastructure du Client, conformément à la valeur de souveraineté du Prestataire (cf. article 12.5) ;
soit par remise du dépôt de code source au Client (copie, fork, ou création dans son organisation Git).

Aucune mise en production n'est effectuée sur l'infrastructure du Prestataire.

8.2 Recette

À compter de la notification de mise à disposition, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour procéder à la recette et formuler par écrit ses éventuelles réserves.

À l'expiration de ce délai sans réserve écrite formulée, les livrables sont réputés acceptés sans réserve par le Client. La facture de solde devient alors immédiatement émissible.

8.3 Réserves

Les réserves formulées par le Client doivent être motivées, précises, et porter sur des éléments figurant explicitement au périmètre du devis. Le Prestataire dispose d'un délai raisonnable, déterminé d'un commun accord, pour lever les réserves.

Toute demande portant sur des fonctionnalités hors périmètre relève de l'article 3.5 (avenant) et fait l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 9. Garantie

9.1 Périmètre de la garantie

Une garantie de bon fonctionnement d'une durée de un (1) mois à compter de la recette est accordée au Client uniquement pour les prestations du palier 3 (Audit + Application complète + Formation).

Aucune garantie de cette nature n'est accordée pour les paliers 1 et 2 ni pour les prestations en régie, sauf mention expresse au devis.

9.2 Couverture

La garantie couvre la correction, à titre gratuit, des anomalies bloquantes ou majeures portant sur le périmètre fonctionnel effectivement livré et recetté, à l'exclusion :

de toute évolution fonctionnelle ou demande de fonctionnalité nouvelle ;
des anomalies résultant d'une utilisation non conforme aux préconisations livrées ;
des anomalies résultant d'une modification des livrables par le Client ou un tiers ;
des anomalies résultant d'une défaillance de l'infrastructure du Client ou d'un service tiers.

9.3 Limite

La garantie n'emporte aucun engagement de disponibilité, de niveau de service ou de maintenance. Toute prestation de maintenance corrective ou évolutive postérieure à la garantie fait l'objet d'un contrat distinct.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Cession des droits

Sous condition suspensive du paiement intégral des sommes dues au titre du contrat, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'intégralité des droits patrimoniaux sur le code source spécifiquement développé pour le Client dans le cadre de la prestation.

La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, de modification, d'adaptation, de traduction, de distribution et d'exploitation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

10.2 Droits moraux

Conformément aux dispositions impératives du droit français, les droits moraux du Prestataire en tant qu'auteur (droit à la paternité, droit au respect de l'œuvre) sont incessibles. Le Prestataire pourra notamment se prévaloir de la mention de sa qualité d'auteur sur les œuvres livrées, sauf renonciation expresse en faveur d'une obligation de confidentialité.

10.3 Briques génériques et savoir-faire

Sont expressément exclus de la cession :

les briques logicielles, modules, scripts ou outils génériques préexistants à la mission ou développés hors contrat par le Prestataire, dont l'utilisation dans le livrable est concédée au Client sous licence non exclusive, gratuite, irrévocable et perpétuelle pour les seuls besoins d'exploitation du livrable ;
le savoir-faire technique et méthodologique du Prestataire, qui demeure sa propriété pleine et entière.

10.4 Composants tiers

Les livrables peuvent intégrer des composants logiciels tiers (notamment open source). Le Prestataire fournit systématiquement avec le livrable une SBOM (Software Bill of Materials) listant ces composants, leurs versions et leurs licences. Le Client est tenu au respect des licences applicables à chacun de ces composants.

Le Prestataire s'interdit l'introduction de toute dépendance sous licence virale de type GPL dans les livrables, sauf accord écrit préalable du Client.

10.5 Non-réutilisation

Le Prestataire s'interdit toute réutilisation du code propriétaire spécifiquement développé pour le Client au profit d'un autre client, à l'exception des briques génériques visées à l'article 10.3.

Article 11. Confidentialité

11.1 Obligation mutuelle

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, méthodologies et savoir-faire dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de la prestation.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et perdure pendant cinq (5) années à compter de son terme.

11.2 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice ;
qui étaient légitimement détenues par la partie réceptrice avant leur communication ;
qui doivent être divulguées en application d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice exécutoire.

11.3 NDA spécifique

Le Prestataire accepte sans friction la signature d'un accord de confidentialité (NDA) spécifique à la demande du Client, dès lors que ses clauses sont compatibles avec les présentes CGV et avec les obligations légales du Prestataire.

11.4 Référencement client

Le Prestataire s'interdit toute mention publique du Client (site web, réseaux sociaux, supports commerciaux, études de cas) sans accord écrit préalable du Client portant sur le contenu, le format et la durée de la mention.

Article 12. Protection des données personnelles

12.1 Qualification des parties

Lorsque l'exécution de la prestation implique le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après "RGPD") :

le Client est responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD ;
le Prestataire est sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD.

12.2 Accord de sous-traitance (DPA)

Toute prestation impliquant un traitement de données personnelles donne lieu à la signature d'un accord de traitement de données (DPA) annexé au devis et signé conjointement avec ce dernier. Le Prestataire ne démarre aucun traitement avant signature du DPA.

12.3 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client ;
garantir la confidentialité des personnes habilitées à traiter les données ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du traitement ;
ne procéder à aucun transfert de données hors Union européenne ;
ne pas utiliser les données personnelles du Client pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ;
tenir un registre des traitements ;
assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
notifier au Client tout incident de sécurité dans un délai maximal de 24 heures à compter de sa prise de connaissance ;
supprimer ou restituer les données personnelles à la fin de la prestation, et délivrer une attestation de suppression.

12.4 Sous-traitance ultérieure

Toute sous-traitance ultérieure portant sur le traitement de données personnelles est soumise à l'autorisation écrite préalable du Client. Le sous-traitant ultérieur doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du Prestataire et être établi dans l'Union européenne.

12.5 Hébergement des livrables

Les applications développées par le Prestataire sont déployées exclusivement sur l'infrastructure du Client. Le Prestataire n'héberge aucun livrable client sur sa propre infrastructure.

Article 13. Responsabilité

13.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation. Il met en œuvre l'ensemble des compétences, diligences et bonnes pratiques de sa profession pour atteindre le résultat convenu.

13.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale cumulée du Prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues (inexécution, mauvaise exécution, retard, etc.), est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé au Client au titre de la prestation à l'origine du dommage.

13.3 Dommages indirects

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment et sans que cette liste soit limitative : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, atteinte à l'image, pertes de données non sauvegardées par le Client, préjudices commerciaux ou financiers de tout ordre.

13.4 Limites légales

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle de nature à priver le contrat de sa substance, ou de dommage corporel.

13.5 Assurance

Le Prestataire justifie d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA (succursale française : 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris), via le courtier LegalPlace (38 rue de Metz, 92000 Nanterre), sous le numéro de contrat RCPLP 2757328184, couvrant ses activités professionnelles sur le territoire français. Une attestation est remise au Client sur simple demande.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme constitutifs de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, conflits armés, mouvements sociaux d'ampleur nationale, décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible, défaillance majeure et prolongée des réseaux de télécommunications hors du contrôle des parties.

La partie empêchée notifie l'événement à l'autre partie dans les meilleurs délais et propose les mesures de continuité ou de reprise. Si l'empêchement perdure plus de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 15. Résiliation

15.1 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par notification écrite. Dans ce cas :

l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire ;
les prestations effectivement réalisées au jour de la résiliation sont dues, à due proportion ;
les coûts irréversiblement engagés par le Prestataire pour le compte du Client (licences acquises, achats spécifiques) sont également dus.

15.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Constituent notamment des manquements graves :

pour le Client : tout défaut de paiement de plus de 15 jours après mise en demeure, tout manquement à ses obligations de coopération privant le Prestataire de la possibilité d'exécuter la prestation ;
pour le Prestataire : toute inexécution caractérisée et persistante des prestations contractualisées.

15.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation immédiate de la prestation. Le Prestataire remet au Client l'ensemble des livrables effectivement produits à la date de la résiliation, ainsi que les éléments nécessaires à la reprise par un tiers, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Les obligations de confidentialité (article 11) et de protection des données personnelles (article 12) demeurent applicables.

Article 16. Stack technique commercialisé

Le Prestataire commercialise les prestations forfaitaires sur une combinaison technique figée, dite "zone de confort" :

Back-end: C# / .NET 10 LTS · ASP.NET Core minimal API
Front-end: Angular 21 · rendu serveur (SSR) inclus
Base de données: MySQL 8.4 LTS · via Pomelo EF Core
Hébergement: OVHcloud (datacenters France)
Polices et assets: Auto-hébergés (licence SIL Open Font), zéro tracker tiers
Code source: Propriété du Client à la livraison, dépôt Git remis

Toute demande relative à une autre combinaison technique est traitée hors zone de confort. Elle peut être refusée par le Prestataire ou acceptée avec mention explicite du risque au devis et chiffrage tenant compte de ce risque.

Article 17. Indépendance et non-marchandage

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendant. Aucune disposition du contrat ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, une société de fait, un mandat ou un partenariat entre les parties.

En cas de prestation en régie, le Prestataire conserve la maîtrise technique et méthodologique de son intervention. Le Client s'interdit toute pratique constitutive d'un délit de marchandage au sens de l'article L8231-1 du Code du travail.

Article 18. Cession et transfert

Le contrat est conclu intuitu personae. Aucune des parties ne peut céder, transmettre ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf opération de restructuration interne au sein du même groupe.

Article 19. Droit applicable, médiation et juridiction

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus en application sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité ou le lieu d'établissement du Client.

19.2 Négociation amiable

En cas de différend né de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, les parties s'efforcent en premier lieu de trouver une solution amiable par voie de négociation directe, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties.

19.3 Médiation

À défaut de résolution amiable au terme du délai prévu à l'article 19.2, les parties peuvent saisir conjointement le Médiateur des entreprises, service public gratuit rattaché au ministère chargé de l'économie, en vue d'une procédure de médiation.

Coordonnées du Médiateur des entreprises :

Portail de saisine en ligne : https://www.mieist.finances.gouv.fr/
Page de présentation : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Email : mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr
Adresse postale : Ministère de l'Économie - Le Médiateur des entreprises - 98-102 rue de Richelieu - 75002 Paris
Téléphone : 01 53 17 89 38

Conformément aux articles 2238 du Code civil et L612-5 du Code de la consommation, le recours à la médiation suspend les délais de prescription pendant toute la durée de la procédure de médiation, dans les conditions prévues par la loi.

Les présentes CGV ne s'adressent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : elles régissent exclusivement les relations entre le Prestataire et des personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel. En conséquence, l'obligation d'adhésion à un médiateur de la consommation prévue à l'article L612-1 du Code de la consommation n'est pas applicable au Prestataire.

19.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, soit les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 20. Dispositions diverses

20.1 Intégralité du contrat

Le devis signé et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet. Ils prévalent sur toute correspondance, proposition ou accord antérieur.

20.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient de produire leurs effets.

20.3 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4 Notifications

Toute notification effectuée en application des présentes CGV est valablement adressée par courrier électronique avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse mentionnée au devis ou, à défaut, à l'adresse du siège social.

Fait pour valoir ce que de droit.

RezDevOps - SASU au capital de 1 000,00 €
60 rue François 1er, 75008 Paris - RCS Paris 995 230 646
SIRET 995 230 646 00011 - TVA FR37 995 230 646
contact@rezdevops.com - rezdevops.com

CGV v1.1 - 2026-05-08

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